Pour régler les litiges de la consommation :
- Les commissions de règlements sont destinées à régler les petits litiges de la consommation. Elles existent dans 9 départements. Pour les contacter, s'adresser à une association de consommateurs ou à la DDCCRF (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en préfecture.
- La Boîte Postale 5000. Il suffit d'envoyer une demande (en expliquant le problème) à la boîte postale (écrire " BP 5000 " sur l'enveloppe suivi du code postal et du nom du chef lieu de votre département). La Boîte Postale 5000 existe dans plus de la moitié des départements. Les dossiers sont transférés aux associations locales de consommateurs.
Médiateurs d'entreprise :
Ils sont présents à la Poste, la SNCF, la RATP, dans des banques, assurances...
En général, le médiateur n'intervient qu'en dernier recours, lorsque toutes les voies de recours internes (service consommateurs, service clientèle ou encore service réclamation... l'appellation diffère suivant les sociétés) ont été épuisées.
Attention : Dans certains cas, le dossier doit être transmis par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée.
Pour trouver leurs coordonnées, contacter le siège de l'entreprise ou une association de consommateurs.
