logocopro

Copropriété

Accès direct aux rubriques

Recherche sur le site


SYNDIC : SA RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilite civile du syndic

P Bénévole ou professionnel, le syndic est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion. Il n’échappera pas aux conséquences de son inaction s’il laisse certains copropriétaires commettre des infractions répétées au règlement de copropriété. À lui de démontrer qu’il a adressé sans succès mises en demeure et injonction aux contrevenants, voire qu’il a engagé une procédure simple.

 

P Sa responsabilité peut donc être engagée personnellement s’il s’agit d’une carence fautive ayant entraîné un préjudice ou s’il s’agit de négligence, de dépassement de pouvoirs ou de violation de la réglementation. Mais en dehors d’actions judiciaires, il est certainement rare que le syndic dédommage la copropriété de sa propre initiative, même lorsqu’il reconnaît ses fautes.

 

P Le syndicat peut certes refuser l’augmentation annuelle des honoraires mais, comparée au préjudice financier subi, cette sanction sera quelquefois insuffisante. Dans l’hypothèse d’une erreur de règlement à un fournisseur ou à une entreprise, si le syndic ne récupère pas les sommes indûment payées, il devrait les prendre à sa charge. De la même façon, les indemnités facturées par un prestataire (EDF par exemple) en raison de retards de paiement sont à la charge du syndic s’il avait les fonds pour régler la facture.


La gestion du syndic est contrôlée chaque année

Le quitus donné par l’assemblée générale décharge le syndic de toute responsabilité. Mais le syndic qui dissimule une faute qu’il a commise et dont il n’a pas informé l’assemblée ne peut se retrancher derrière le quitus qu’il a obtenu. Le quitus donné par l’assemblée porte en effet sur des faits dont celle-ci a eu connaissance. Le syndic doit expliquer les comptes, et non se contenter d’envoyer les documents comptables et de gestion.

Un syndic qui a payé avec retard un fournisseur et a dissimulé la procédure engagée par ce dernier contre le syndicat a été condamné à lui rembourser les intérêts de la dette (tribunal de grande instance de Pontoise, le 3 juin 1997).

 

(Extraits fiche pratique INC)

 

 

Nb de visiteurs:56778
Nb de visiteurs aujourd'hui:30
Nb de connectés:1