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MAJORITE SIMPLE


 La majorité simple de l'article 24

majorite simpleLa majorité simple est obtenue si les personnes qui ont pris part au vote, qu’elles soient présentes ou représentées, ont rassemblé plus de la moitié des voix. Ceux qui s’abstiennent ne comptent pas.

L’assemblée vote à cette majorité pour tous les actes d’administration courante. Ce qui comprend :

  • l’approbation des comptes

  • le vote du budget annuel 

  • les travaux d’entretien

  • l’autorisation donnée au syndic d’engager une procédure

  • la gestion courante.

Pour les dépenses votées, le syndic n’a pas besoin d’attendre l’expiration du délai de deux mois laissé aux opposants éventuels pour engager les travaux.

La majorité de l'article 24 est la majorité par défaut: elle s'applique toutes les fois où la loi ne prévoit pas une majorité différente. Elle s'applique également dans certains cas spécifiques. Ainsi, les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées relèvent de la majorité de l'article 24.

tableau majorite simple

 

 Les dérogations

●  Pour  favoriser  les  travaux  d’accessibilité  aux  personnes handicapées ou à mobilité réduite, la majorité de vote est abaissée. Elle est passée de la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés de l’article 25 à la majorité simple de l’article 24. Ces travaux sont pris en charge par le syndicat ou par le copropriétaire concerné, s’il décide de les payer pour qu’ils soient réalisés. Comme toujours en la matière, les travaux ne doivent pas affecter la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels, ni être contraires à la destination de l’immeuble.

●  L’accès au service antenne numérique et au réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique sont encouragés par l’abaissement de la majorité de l’article 25 à l’article 24.

 

 Commentaires

Le syndic peut souscrire ou renégocier les contrats nécessaires au fonctionnement courant de la copropriété sans devoir les soumettre au vote de l’assemblée s’il a reçu une délégation en ce sens et que le montant de la transaction est inférieur au seuil fixé (voté à la majorité de l’article 25). Le syndicat peut encadrer cette délégation en rendant obligatoire la consultation préalable du conseil syndical.

•  Le vote du budget

Bien que le budget soit voté à la majorité simple, le syndic ne peut pas pour autant inclure dans le projet de budget des postes divers non affectés. Il y aurait alors détournement de la règle en matière de délégation ou d’avance de trésorerie.

 

(Extraits fiche pratique INC)


 

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