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TEXTES DE LOIS PROJETS DE LOI


rond Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JORF n°0093 du 21 avril 2010 page 7365) textes

rond * ARRETE  du 19 MARS 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (JO du 21-3-10)

rond Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

rond Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

rond Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

rondLoi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

rond Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (texte non paru au Journal officiel)

rond Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)

rond Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

rond Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

rond Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004

rondDécret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

rond Proposition de loi N° 1451 de M. Jérôme Rivière visant à modifier l’article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

rond Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

rond Proposition de loi visant à créer un Observatoire national de la copropriété

rond Avis n°2002-17 afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et à télécharger Avis n° 2002 -17

rond Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

rond Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

rond Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

rond Décret n° 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État au logement.

rond Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

rond*Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi S.R.U.)

rond *Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Dispositions nouvelles et en vigueur avant le 1-6-10) modifié par le décret du 20 avril 2010 (JO du 21)

rond * Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rectifiée par la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 (Version à jour des modifications apportées par la loi n0 2009-323 du 25 mars 2009 et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009)

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