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Copropriété

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TEXTES DE LOIS PROJETS DE LOI


rond Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JORF n°0093 du 21 avril 2010 page 7365) textes

rond * ARRETE  du 19 MARS 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (JO du 21-3-10)

rond Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

rond Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

rond Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

rondLoi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

rond Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)

rond Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

rond Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

rond Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

rond Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004

rondDécret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

rond Proposition de loi N° 1451 de M. Jérôme Rivière visant à modifier l’article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

rond Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

rond Proposition de loi visant à créer un Observatoire national de la copropriété

rond Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rond Décret n° 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État au logement.

rond Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

rond*Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi S.R.U.)

rond *Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Dispositions nouvelles et en vigueur avant le 1-6-10) modifié par le décret du 20 avril 2010 (JO du 21)

rond * Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rectifiée par la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 (Version à jour des modifications apportées par la loi n0 2009-323 du 25 mars 2009 et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009)

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