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SYNDIC : LES ACTIONS EN JUSTICE

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Le syndicat est amené à attaquer ou à se défendre devant les tribunaux pour une malfaçon, des impayés importants, un litige avec un copropriétaire ou une entreprise… Le syndic doit aviser chaque copropriétaire de l’existence et de l’objet d’une instance judiciaire qui concerne le syndicat.

Pour agir au nom du syndicat, le syndic sollicite préalablement l’autorisation de l’assemblée. Cette autorisation doit être très précise, sous peine de voir la procédure introduite perdue parce qu’elle aura été jugée irrégulièrement engagée.

C’est plus particulièrement dans les actions contre les constructeurs, en réparation de désordres dans la construction, qu’il faut soigner les termes de l’autorisation. La résolution de l’assemblée doit nommer les personnes qui seront assignées par le syndicat, définir les désordres constatés, indiquer la nature et le montant des demandes.

 

P Quelques exceptions sont à signaler :

– si le syndicat est attaqué, le syndic peut le défendre sans attendre l’autorisation, étant donné l’urgence;

– le syndic peut engager seul les procédures de recouvrement de créances, sauf la saisie immobilière;

– le syndic peut saisir seul le juge des référés, qui est un peu le juge de l’urgence;

– une fois la procédure engagée, si après un premier jugement la procédure se poursuit en appel et en cassation, le syndic n’a pas besoin d’une nouvelle habilitation de l’assemblée.

 

Les procédures étant longues, le syndic aura très certainement l’occasion d’en faire un compte rendu aux copropriétaires. Le conseil syndical devrait également être informé tout au long de la procédure.

 


L’obligation de conseil

Le syndic doit éclairer les copropriétaires sur leurs droits, les difficultés, le coût et les délais d’une procédure, afin que la décision ou le choix d’une procédure soit faite après avoir bien pesé les risques et les frais. Ce n’est pas pour autant qu’il doive les décourager d’agir en étant timoré. Par exemple, il se mettrait dans son tort s’il proposait de voter la réparation de désordres sans avoir indiqué aux copropriétaires qu’ils pouvaient se retourner contre les responsables ou leurs assureurs (pour des travaux sous garantie).

 

 

(Extraits fiche pratique INC)

 

 

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