TRIBUNAL D'INSTANCE(TI)
Domaine de compétence du tribunal
- Toutes les affaires civiles dont la demande porte sur des sommes jusqu'à 10 000 euros (dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés…) ;
- Certains litiges, quel que soit le montant de la demande : litiges entre propriétaires et locataires relatifs au paiement des loyers, résiliation du bail..., contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ; actions relatives à l'élagage des arbres et des haies....
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Comment le saisir ?
* Par une assignation :
C'est un document écrit rédigé par le demandeur qui informe l'adversaire qu'il intente un procès. Il doit être présenté par huissier à l'adversaire au moins 15 jours avant la date prévue de l'audience.
A noter : C'est le mode " normal " de saisie de ce tribunal.
* Par une requête conjointe :
Les adversaires qui souhaitent saisir ensemble le tribunal d'instance peuvent déposer une requête conjointe.
* Par la présentation volontaire :
Les adversaires signent un procès-verbal constatant qu'ils se présentent volontairement pour faire juger leurs différends.
* Par une déclaration au greffe :
En cas de litige inférieur à 4 000 euros.
Il suffit de retirer un formulaire auprès du greffe, de le remplir (en indiquant les noms, prénoms, professions et adresses des parties, l'objet de la demande et un exposé sommaire des arguments (ex. : résiliation du bail pour non-paiement des loyers)), et de le retourner au greffe du TI.
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Quel tribunal saisir ?
Le tribunal d'instance du lieu où le défendeur a son domicile.
A noter : Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de tribunaux d'instance différents, le demandeur peut choisir le tribunal d'instance du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs.
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Domaine de compétence du tribunal
- Tous les litiges civils entre particuliers qui :
- ne sont pas expressément attribués par la loi à une autre juridiction (tribunal d'instance ou une juridiction spécialisée comme le tribunal de commerce...) ;
- dont le montant dépasse 10 000 euros.
- Quel que soit le montant de l'affaire : les contentieux relatifs à l'état des personnes (état civil, filiation, changement de nom, nationalité...), à la famille (régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...), certaines questions de propriété immobilière (usufruit, hypothèques, saisie immobilière...).
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Comment le saisir ?
* Par une assignation :
Ce document permet au demandeur d'informer son adversaire qu'il lui intente un procès. L'avocat (obligatoire devant cette juridiction) la rédige et la remet à un huissier qui la présente à l'adversaire.
A noter : C'est le mode le plus classique pour saisir le TGI.
* Par une requête conjointe :
Lorsque les adversaires sont d'accord pour faire régler leur litige par le TGI, ils remettent une requête conjointe au secrétariat-greffe du TGI.
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Quel tribunal saisir ?
Le tribunal de grande instance du lieu où le défendeur a son domicile.
A noter : Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de TGI différents, le demandeur peut choisir le TGI où demeure l'un quelconque des défendeurs.
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TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Domaine de compétence du tribunal
Les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (ex. : problèmes d'affiliation et d'immatriculation à la sécurité sociale, cotisations et prestations, versement des indemnités journalières, droits, calculs et montants des pensions de retraite, reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie...).
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Comment le saisir ?
- Saisir obligatoirement la commission de recours amiable (CRA).
- Si cette dernière rend une décision contraire aux attentes de celui qui l'a saisie ou si elle ne lui répond pas dans le délai d'1 mois, saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 2 mois.
Il suffit de présenter une simple requête déposée ou adressée par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal.
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Quel tribunal saisir ?
Le tribunal des affaires de sécurité sociale du domicile du plaignant ou celui de son employeur.
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TRIBUNAL DE COMMERCE
Domaine de compétence du tribunal
Tous les litiges :
- entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur profession,
- concernant les actes de commerce.
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Comment le saisir ?
- Par une assignation, délivrée par un huissier de justice,
- Par une requête conjointe déposée au greffe de ce tribunal,
- ou encore par la présentation volontaire des adversaires au greffe du tribunal.
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Quel tribunal saisir ?
Le tribunal de commerce du lieu où le défendeur a son domicile.
A noter : Lorsqu'il s'agit d'une personne morale telle qu'une société, le domicile du défendeur est le lieu où se trouve son siège social.
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Domaine de compétence du tribunal
Tous les litiges individuels entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève), quel que soit le montant de la demande (litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié).
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Comment le saisir ?
Envoyer une lettre recommandée avec AR au greffe du conseil des prud'hommes ou s'y présenter personnellement pour remplir la demande.
Elle doit préciser les nom, prénom, adresse et profession du demandeur et du défendeur ; l'objet de la demande (ex. : paiement d'heures supplémentaires) et indiquer le montant de la demande.
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Quel tribunal saisir ?
- En principe, le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié est employé.
A noter : Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, il doit s'adresser au conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
- Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes du lieu du siège de l'employeur ou du lieu où l'engagement a été contracté (délocalisation de l'entreprise, par exemple).
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TRIBUNAL DE POLICE
Domaine de compétence du tribunal
Les contraventions, c'est-à-dire les infractions que la loi punit d'une peine d'amende (pas d'emprisonnement possible) n'excédant pas 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) (ex. : infractions au code de la route comme la conduite d'un véhicule sans permis, tapage nocturne, violences légères...).
A noter : Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.
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Comment le saisir ?
- Par citation directe faite au prévenu et qui émane soit de la victime, soit du procureur de la République ;
- par renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ;
- par comparution volontaire du prévenu.
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Quel tribunal saisir ?
Le tribunal de police du lieu où a été commise ou constatée la contravention, ou encore celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Domaine de compétence du tribunal
Les délits, c'est-à-dire les infractions graves telles qu'un vol, une escroquerie, un homicide involontaire, une conduite en état d'ivresse, un trafic de stupéfiants, ...) entraînant :
- des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas
de récidive) ;
- des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve) ;
- des peines d'amende.
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Comment le saisir ?
- Par citation directe émanant soit de la victime, soit du procureur de la République ;
- Par renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ;
- Par convocation par procès-verbal ;
- Par comparution immédiate.
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Quel tribunal saisir ?
Le tribunal correctionnel du lieu où a été commis ou constaté le délit, ou celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, ou encore celui du lieu de son arrestation.
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COUR D'ASSISES " DU 1er RESSORT "
Domaine de compétence de la juridiction
Les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (ex. : meurtre, viol, vol à main armée, émission de fausse monnaie, terrorisme...) entraînant :
- des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans) ;
- des peines d'amende ;
- des peines complémentaires (exemple: interdiction d'exercer une activité).
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Comment la saisir ?
Dans la mesure où il s'agit des infractions les plus graves, elle ne peut être saisie qu'après que le dossier ait fait l'objet d'une instruction par le juge d'instruction.
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Quelle juridiction saisir ?
Une cour d'assises par département.
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