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Ce que contient l’avant projet de loi sur les syndics

immeubleLe ministère de la justice mène une large concertation sur le texte auprès des professionnels, associations et institutions. Il devrait être présenté en conseil des ministres début août. Principale avancée : les syndics seraient contraints d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat de copropriété, sans dispense possible.

Les associations de consommateurs et de copropriétaires ne peuvent que s’en réjouir. Pas forcément tous les syndics. L’avant-projet de loi modifiant le statut de la copropriété, et réformant l’activité de syndic, fait en ce moment l’objet d’une large concertation menée par le ministère de la justice.

Le nouveau texte contient une disposition réclamée depuis des années par les responsables de copropriété : l’obligation formelle, pour le syndic, d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Avec un tel compte, le syndicat a une vue parfaite sur les mouvements opérés en son nom et sur le montant de son épargne.

Lois


Des mesures visant à éviter d’autres « affaires Urbania »

Aujourd’hui, nombreux sont les copropriétaires votant chaque année une dispense d’ouverture de ce compte lors de l’assemblée générale. Les syndics les y poussent souvent, arguant qu’un compte séparé augmenterait les frais bancaires et engendrerait un (coûteux) surcroît de travail.

Cette possibilité de dispense a été insérée dans la loi « SRU » du 13 décembre 2000. Les syndics ne se privent pas de l’utiliser pour éviter les démarches administratives avec une autre banque et faciliter leur trésorerie.

Certains en profitent même pour faire fructifier l’argent des copropriétaires pour leurs propres intérêts, par le biais de comptes reflets – une pratique financière dénoncée dans l’« affaire Urbania », du nom de cette société soupçonnée d’avoir fait subir des pertes de centaines de millions d’euros à des banques.

L’avant-projet de loi supprime donc la dispense et prévoit l’ouverture immédiate de comptes séparés. L’assemblée générale pourrait décider d’ouvrir le compte dans « l’établissement de crédit de son choix ». Si le syndic ne respectait pas ces obligations, son mandat serait nul de plein droit.

Si le compte séparé restait dans la même banque que celle du syndic, le texte indique qu’il ne pourrait « faire l’objet d’aucune convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte ». Traduction : les comptes reflets pourraient n’être plus qu’un mauvais souvenir.

Dans tous les cas, le syndic aurait l’obligation de fournir « une copie du relevé périodique du compte dès réception ».

Un décret préciserait les tâches pouvant être facturées en honoraires supplémentaires

Le texte introduit deux autres avancées pour les copropriétaires. Le budget prévisionnel devra être établi « en concertation avec le conseil syndical ». Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Surtout, un décret définirait « la mission ordinaire du syndic », facturée de façon forfaitaire, et listerait les « prestations particulières » pouvant donner lieu à des « honoraires spécifiques ». Ce serait un grand progrès.
Pour l’instant, seules les tâches « de gestion courante » devant entrer dans le forfait annuel des syndics sont détaillées dans un arrêté du 19 mars 2010, entrant en vigueur ce 1er juillet (voir l' article du 22 mars source Conso Net).

Au printemps, un autre texte a modifié les règles en matière de copropriété : le décret du 20 avril (lire l'article (source Conso Net) du 5 mai). La multiplication des textes dans le secteur étant susceptible de créer une insécurité juridique pour les copropriétaires, le gouvernement devra être attentif aux dates d’entrée en vigueur des futures modifications.


Mise en place d’un code de déontologie et d’un conseil de la copropriété


Enfin, une grande partie de l’avant-projet de loi est consacrée à la déontologie des professionnels du secteur. Un code et des commissions régionales de déontologie et de discipline seraient créés.

Un conseil de la copropriété verrait aussi le jour, avec en son sein des représentants des copropriétaires. Cet organe proposerait les règles de déontologie et répertorierait les difficultés de l’application de la loi de 1965.

La concertation auprès des associations, des professionnels et des institutions a commencé. « Le texte n’est pas bouclé, dit le ministère de la justice. Il va être amendé, modifié. » Que restera-t-il de toutes ces dispositions dans la loi finale ? L’avant-projet doit être présenté en conseil des ministres début août, pour un examen au Parlement à l’automne.


 

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