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Copropriété

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LA MODIFICATION DES CHARGES LA RÉVISION JUDICIAIRE

modification des charges

La vie dans une copropriété n’est pas figée. À l’occasion de ventes, d’installation de nouveaux équipements, de changements dans l’occupation des lots, le syndicat est amené à interpréter le règlement ou à le modifier.

Plusieurs circonstances entraînent une modification ou une révision des charges. Elles se font sans formalité, avec un vote de l’assemblée ou à la suite d’une procédure engagée par les copropriétaires lésés.

P LA MODIFICATION PAR L’ASSEMBLÉE

La règle posée par l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, c’est le principe de l’unanimité : la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires… Mais comme toujours, des exceptions sont possibles.

 

P Un nouveau lot est créé 

Le logement du gardien est vendu, un copropriétaire a acheté des parties communes : certaines parties communes deviennent privatives et le copropriétaire qui s’est agrandi va subir une augmentation des charges en rapport avec sa nouvelle surface d’habitation. La modification des charges est votée à la même majorité que celle du vote préalable acceptant la vente de la loge ou celle des parties communes.

Le propriétaire d’un lot important qui trouve avantageux d’en vendre une partie va, au contraire, diminuer sa surface tout en créant un nouveau lot, sans augmentation des consommations. Pour le nouveau lot, l’assemblée se contentera d’approuver la répartition à la majorité de l’article 24. Il suffira probablement de se reporter au tableau de la répartition des charges et de lui attribuer les quotes-parts correspondantes.

 

P Un copropriétaire installe un équipement

En principe, le passage du compteur d’eau général aux compteurs individuels doit se faire pour tout le monde à la fois. Toutefois, à condition d’obtenir l’autorisation unanime de l’assemblée, un copropriétaire pourrait être autorisé à installer à ses frais un compteur individuel lui permettant de ne plus partager les consommations collectives.

 

P Un changement d’usage

C’est le cas lorsqu’un appartement réservé à l’usage d’habitation devient professionnel ou commercial ; ce qui nécessite une modification de la répartition des charges lorsqu’elle entraîne une augmentation des consommations. Elle est adoptée par l’assemblée générale qui vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Mais l’imputation de cette augmentation ne peut se faire que si le règlement était restrictif quant à la nature de l’occupation.

 

P Des travaux ou la pose d’un nouvel équipement sont votés 

S’ils entraînent une modification des charges, le syndicat votera à la même majorité que celle nécessaire à la réalisation des travaux. Le plus souvent, il s’agira de la majorité de l’article 25. Un exemple toujours d’actualité : la pose d’une parabole commune pour éviter la multiplication disgracieuse des paraboles individuelles.

 

 

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