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17 décembre 2009

Syndics

Les associations de consommateurs et de copropriétaires réclament un arrêté interdisant les pratiques tarifaires abusives des syndics

Tarifs syndic Le 26 octobre, Hervé NOVELLI annonçait un arrêté pour normaliser les contrats de syndics. L'arrêté doit, en particulier, définir la liste des prestations qui doivent obligatoirement faire partie de la gestion courante et entrer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires.

Les associations de consommateurs et de copropriétaires se félicitent de cette décision qu'elles réclament depuis près de deux ans. Cependant, depuis cette annonce, aucun projet n'a été présenté, aucune feuille de route n'a été proposée et les syndics réclament un arrêté minimum.

Elles craignent que l'arrêté se contente de reprendre l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007, avec quelques clarifications mais sans aller plus loin. Or, cet avis est le fruit d'une négociation partiellement aboutie entre professionnels et consommateurs. Elles ont régulièrement souligné les problèmes liés à des interprétations différentes du texte et à la multiplication abusive par les syndics de prestations payantes additionnelles, dites particulières, alors qu'elles devraient faire partie de la gestion courante et être intégrées dans le forfait de base.

D'ailleurs, les insuffisances de l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ont été mises en évidence très récemment par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble portant sur le contrat-type FNAIM.

Dans le cas d'un arrêté minimum, se limitant à reprendre l'avis du CNC, les problèmes rencontrés aujourd'hui dans les contrats de syndics et le manque de transparence se maintiendraient puisqu'il ne règlerait :

- ni les insuffisances de l'avis du CNC (gestion des archives, visites obligatoires de la copropriété, horaires des assemblées générales, etc.) ;

- ni le problème des honoraires supplémentaires nombreux et abusifs ;

- ni le problème des forfaits de toute nature (papeterie, photocopies, ...) ;

- ni les problèmes des honoraires dits « privatifs » (facturation des états datés, relances pour retard de paiement, ...).

Les organisations de consommateurs et de copropriétaires demandent donc au ministre de publier un arrêté qui aille au-delà de l'avis du CNC pour aboutir réellement à une meilleure transparence des contrats de syndics et pour limiter la part des honoraires hors forfait annuel.

 

 

 

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