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Copropriété

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CAS PARTICULIER


 cas Cas particuliers

cas particulierDans certaines situations, plusieurs choix sont possibles – soit qu’il s’agisse d’exceptions à la règle générale, soit qu’une interprétation soit faite à partir du recoupement de plusieurs articles.

 cas Antennes de téléphonie

Selon une réponse ministérielle, l’installation d’une antenne- relais est assimilée aux travaux de transformation visés par l’article 26 de la loi. Cependant, en raison des doutes sur la nocivité de ces antennes, un arrêt de la cour d’appel de Paris a exigé l’unanimité (CA Paris 23e ch., 7 avril 2005).

cas Les majorités pour voter le ravalement

ravalementLe ravalement permet le nettoyage de la façade, et à ce titre il peut être imposé par la commune. C’est surtout l’occasion de réparer d’éventuelles dégradations de la maçonnerie ou des joints, voire de renforcer l’isolation thermique ou d’améliorer la protection de la façade pour retarder les effets des agressions atmosphériques. Les textes prévoient trois majorités différentes selon la nature et l’importance des travaux.

 

cas  Entretien

Pour une simple remise en état de la façade à l’identique, les copropriétaires votent à la majorité simple de l’article 24. Ravalement obligatoire

Lorsque le ravalement est obligatoire, l’assemblée vote à la majorité absolue de l’article 25. À défaut, si le projet a réuni un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée peut procéder à un second vote à la majorité simple. Cette même majorité de l’article 25 sera appliquée pour une opération de ravalement simple accompagnée d’un renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur.

 

cas  Travaux d’amélioration

travauxLes travaux d’embellissement de la façade doivent être approuvés à la double majorité de l’article 26 : c’est la majorité en nombre des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix. Une deuxième chance leur est offerte à l’occasion d’une nouvelle assemblée, où ils pourront voter à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

cas  Les majorités pour modifier les charges

chargesLa règle énoncée par l’article 11 de la loi est la suivante : le principe, c’est l’unanimité. Mais une exception est prévue lorsque la modification des charges est consécutive au vote d’une résolution. Dans ce cas, la modification des charges est votée à la même majorité que celle qui est requise pour voter la résolution principale.

Ce sera la majorité de l’article 25 lorsqu’un changement d’usage d’une partie privative aura entraîné une aggravation des charges des services collectifs ou des éléments d’équipement communs. Le changement d’usage, c’est un lot inhabitable qui est aménagé pour devenir habitable, ou un appartement qui est utilisé par son propriétaire pour exercer une profession libérale ou un commerce.

Un copropriétaire qui vend son lot après l’avoir divisé entraîne un partage des charges entre les lots nouvellement créés. Si le règlement n’a pas prévu cette hypothèse, l’assemblée votera la répartition des charges à la majorité de l’article 24.

 

(Extraits fiche pratique INC)

 

 

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