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Qui peut la saisir ?
- le locataire d'un logement ;
- le propriétaire d'un logement.
s'ils souhaitent qu'un intermédiaire (la commission) les aide à régler un litige qui les oppose.
A noter : Plusieurs locataires ayant le même problème avec le même bailleur ou une association représentative de locataires peuvent demander l'intervention de la commission lorsque le litige ne porte pas sur le loyer lors du renouvellement du contrat de location.
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Dans quels cas intervient-elle ?
Pour :
- une contestation sur le montant du loyer à payer (fixation du loyer, réévaluation lors du renouvellement du contrat de location).
- l'état des lieux ;
- le dépôt de garantie ;
- les charges et réparations locatives ;
- les accords collectifs
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Où s'adresser ?
A la mairie Ou à la préfecture de son domicile pour avoir l'adresse du secrétariat de la commission du département où se trouve le logement concerné.
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Combien ça coûte ?
Que faut-il faire ?
Envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission en indiquant les noms, adresses et qualités des personnes concernées et l'objet du litige.
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Comment se déroule la procédure ?
La commission envoie une lettre de convocation au moins 15 jours avant la date prévue aux différents intervenants.
Ils doivent se présenter en personne à la séance de conciliation et peuvent se faire assister par la personne de leur choix (membre d'une association, voisin...).
La commission rend son avis dans les 2 mois qui suivent la date où elle a été saisie du litige.
Les parties ne sont pas obligées de suivre son avis.
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Que se passe t-il ensuite ?
=> La conciliation est une réussite : les parties sont d'accord .
Un document de conciliation est rédigé. Il indique, le cas échéant, les points de désaccord .
Ce document de conciliation est signé par les intéressés et remis ou adressé à chacune des personnes.
=> La conciliation est un échec : les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Un document est rédigé qui expose le différend, la position des parties et, le cas échéant, l'avis de la commission.
Si l'une des parties souhaite poursuivre la procédure, elle doit s'adresser au tribunal d'instance (voir fiche : Saisir les différents tribunaux.)
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