Le Médiateur de la République est chargé d'améliorer les relations quotidiennes entre l'administration et les administrés.
Qui peut le saisir ?
Il faut :
avoir un intérêt personnel à agir (c'est-à-dire être directement impliqué dans le litige) ;
avoir, au préalable, épuisé tous les recours auprès de l'administration concernée.
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Dans quels cas intervient-il ?
Il intervient pour régler les conflits opposant un particulier à une administration ou un service investi d'une mission de service public (mairie, Assedic...):
- en cas de mauvais fonctionnement (ex. : la mairie ne répond pas à une demande de permis de construire, le fisc réclame un trop perçu...);
- en cas d'inexécution d'une décision de justice.
Attention : Il ne peut intervenir dans le cadre :
- d'un litige entre particuliers ;
- d'un différend opposant un fonctionnaire à l'administration qui l'emploie ;
- d'une procédure déjà engagée devant un tribunal, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle;
- d'un litige avec une administration étrangère.
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A qui s'adresser ?
- Au député ou au sénateur de son choix qui saisira le Médiateur
- ou aux délégués départementaux du Médiateur. Ces derniers peuvent régler directement et rapidement bon nombre des litiges qui leur sont soumis ou s'ils ne peuvent le faire, aider à constituer le dossier et mettre en relation avec un parlementaire.
Attention : . Il n'est pas pas possible de s'adresser directement au Médiateur de la République.
Pour obtenir les coordonnées des délégués départementaux du Médiateur, s'adresser à la mairie ou à la préfecture de son département ou consulter le : www.mediateur-de-la-république.fr (où figure une « carte de France des délégués »).
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Combien ça coûte ?
Que faut-il faire ?
Constituer un dossier complet avec un exposé clair du problème ainsi que toutes les pièces concernant l'affaire.
Ce dossier doit être remis au parlementaire qui le transmettra au Médiateur s'il l'estime opportun.
Attention : . La saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours pour saisir les tribunaux.
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Que se passe-t-il ensuite ?
Après avoir vérifié que la réclamation est recevable et relève bien de sa compétence, le Médiateur engage avec l'administration une négociation pour trouver une solution amiable au problème.
A noter : Si l'administration n'exécute pas une décision de justice rendue en faveur de l'administré, le Médiateur peut lui adresser une injonction de s'y conformer.
Le Médiateur est tenu informé de la suite donnée à ses interventions.
Si la réponse de l'administration ne lui semble pas satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel qu'il adresse au Président de la République et au Parlement.
A noter : Exceptionnellement, si la décision de l'administration respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables, il peut adresser une " recommandation en équité ".
Il peut aussi suggérer aux pouvoirs publics les modifications qu'il paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires afin d'éviter que ces situations ne se reproduisent.
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