logocopro

Copropriété

Accès direct aux rubriques

Recherche sur le site


Porter plainte

LA PLAINTE SIMPPLE

Dans quels cas ?



Il faut avoir été victime d'une infraction pénale, c'est-à-dire d'un acte que la loi condamne et sanctionne (contravention, délit ou crime) ;
il faut avoir personnellement subi un préjudice corporel (coups et blessures, meurtre, viol...) matériel (vol, dégradation d'un bien...) ou moral (diffamation, dénonciation calomnieuse) découlant directement de cette infraction ;
il faut pouvoir prouver à la fois la réalité de l'infraction et celle du préjudice subi par tout justificatif : certificat médical, arrêts de travail, photographie du bien endommagé, facture des biens volés, constats d'huissier ou d'expert...

Attention : Attention à ne pas laisser passer les délais de prescription (1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime). Au-delà, l'infraction ne pourra plus être poursuivie devant les juridictions répressives.


Où s'adresser ?


- Au commissariat de police ou à la gendarmerie ;

- Au procureur de la République (du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction).


Combien ça coûte ?


Gratuit.


Que faut-il faire ?


* Plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie :

- raconter ce qui s'est passé ;
- produire tous justificatifs utiles ;
- préciser si la plainte est faite contre X (lorsque l'on n'est pas sûr de l'identité de l'auteur de l'infraction) ou contre une personne désignée.

* Plainte auprès du procureur de la République
:

- rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits ainsi que leurs conséquences dommageables ;
- l'envoyer par lettre recommandée avec AR au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur présumé de l'infraction (si son domicile est connu) ;


A noter : Il est recommandé de se faire assister par une association d'aide aux victimes ou un avocat pour rédiger ce document.
- joindre les photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves.


Que se passe-t-il ensuite ?


On est convoqué au commissariat pour être entendu.
Après examen du bien-fondé de la plainte, le procureur de la République peut :
- engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits ;
- ou décider de ne pas donner suite à la plainte et classer l'affaire sans suite.

A noter : Si la victime est en désaccord avec cette décision, elle peut prendre elle-même l'initiative des poursuites, soit par le biais de la citation directe, soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.


LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Dans quel cas ?


Si l'infraction subie est un crime ou un délit, la victime peut choisir de déposer une plainte avec constitution de partie civile.


Où s'adresser ?


- Au greffe du cabinet d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou de celui du domicile de l'auteur de l'infraction (si son domicile est connu) ;
- ou au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.


Que faut-il faire ?


- Se rendre ou envoyer une lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de grande instance,
- Déposer plainte (contre X lorsqu'on n'est pas sûr de l'identité de l'auteur de l'infraction ou contre une personne précise si l'auteur de l'infraction est connu), datée et signée.

Le plaignant doit :

mentionner ses noms et coordonnées exacts,
manifester expressément sa volonté de se constituer partie civile,
exposer les faits (jour, heure, lieu, circonstances) dont il a été victime,
chiffrer son préjudice en réclamant des dommages-intérêts.
Il doit qualifier exactement l'infraction et viser le(s) texte(s) du Code pénal applicable(s), ce qui requiert une bonne connaissance juridique.

A noter : En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Elle peut, cependant, se révéler utile pour rédiger cette plainte afin d'éviter de commettre des erreurs. Par ailleurs, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.


Combien ça coûte ?


On doit verser une consignation dont le montant est fixé en fonction des ressources. Cette somme sera restituée si l'auteur des faits est condamné.

A noter : Si la victime bénéficie de l'aide juridictionnelle (voir fiche: Bénéficier de l'aide juridictionnelle), aucune consignation ne lui sera demandée.


Que se passe-t-il ensuite ?


Le juge d'instruction est obligé d'ouvrir une information judiciaire à l'issue de laquelle il peut :
- s'il considère que des poursuites ne sont pas justifiées, rendre une ordonnance de non-lieu soit motivée en fait (l'auteur de l'infraction reste inconnu, les charges sont insuffisantes à son encontre) soit motivée en droit (le fait poursuivi ne constitue pas un crime ou un délit ; l'action publique est prescrite).
- si les faits reprochés constituent bien une infraction et qu'il estime que les charges retenues contre la personne poursuivie sont suffisantes, renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.



LA CITATION DIRECTE


Dans quels cas ?


Elle permet de citer directement l'auteur d'une infraction devant la juridiction de jugement compétente (tribunal de police s'il s'agit d'une contravention ; tribunal correctionnel, si c'est un délit), si :
les faits dommageables sont simples et qu'ils constituent incontestablement un délit ou une contravention ;
l'auteur des faits est connu.

Attention : Cette procédure n'est pas possible pour les crimes et les délits commis par les mineurs dans la mesure où une mesure d'instruction est nécessaire.


Où s'adresser ?


Au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du lieu de l'auteur présumé, afin d'obtenir une date et une heure d'audience.

A noter : On doit verser une consignation destinée à garantir le paiement de l'amende civile - jusqu'à 15 000 euros - à laquelle on peut être condamné en cas de plainte abusive.


Que faut-il faire ?


Une fois cette date obtenue, il faut prendre contact avec un huissier afin qu'il remette la " citation " à l'auteur de l'infraction, au moins 10 jours avant la date de l'audience (1 mois si l'auteur de l'infraction réside dans un département ou un territoire d'outre-mer et 2 mois s'il est à l'étranger).


Que se passe-t-il ensuite ?


Pour pouvoir se faire indemniser, il faut se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l'audience.

A noter : L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


 

Nb de visiteurs:96601
Nb de visiteurs aujourd'hui:57
Nb de connectés:1