Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 ne doit pas dépasser :
915 euros pour l'aide totale
1 372 euros pour l'aide partielle
+ 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, descendant, ascendant)
+ 104 euros à partir de la 3ème personne à charge.(cf tableau ci-dessous)
Personnes à charge
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Aide juridictionnelle totale
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Aide juridictionnelle partielle
|
0 |
911 € |
1.367 € |
1 |
1.075 € |
1.531 € |
2 |
1.239 € |
1.695 € |
3 |
1.343 € |
1.799 € |
4 |
1.447 € |
1.903 € |
5 |
1.551 € |
2.007 € |
6 |
1.655 € |
2.111 € |
Source : Ministère de la Justice
A noter : Dans le calcul des revenus, on tient compte de l'ensemble des ressources de toute sorte (salaires, loyers, retraites...) ainsi que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers).
Les ressources englobent non seulement celles du demandeur mais également celles de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, celles de ses enfants mineurs non émancipés ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer sauf si la procédure a pour objet de régler un litige qui les oppose (divorce, par exemple).
A noter : L’AJ est accordée sans condition de ressources aux allocataires du RMI, du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion, ou encore aux victimes, ou leurs ayants droit, des crimes les plus graves (meurtres, actes de torture, viols...).
En ce qui concerne l’aide juridictionnelle partielle, l'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.
La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2009 est de :
Ressources mensuelles comprises entre
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Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
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916 € et 957 € |
85 % |
958 € et 1009 € |
70 % |
1010 € et 1082 € |
55 % |
1083 € et 1165 € |
40 % |
1166 € et 1269 € |
25 % |
1270 € et 1372 € |
15 % |
Source : vosdroits.service-public.fr