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Bénéficier de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais engagés à l'occasion d'un procès (frais de procédure, honoraires d'avocat, honoraires des auxiliaires de justice...). Les personnes admises au titre de l'aide juridictionnelle ont droit à l'assistance d'un avocat (choisi par elles ou commis d'office).

Qui peut en bénéficier ?



les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou encore ressortissantes d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière ;

Attention : Les étrangers sans condition de résidence peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle s'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile.

A noter : L’aide juridictionnelle peut être accordée à
titre exceptionnel aux personnes morales
(association, syndicat..) à condition qu’elles :
• soient à but non lucratif ;
• aient leur siège en France ;
• ne disposent pas de ressources suffisantes.


Quelles sont les conditions de ressources ?



Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 ne doit pas dépasser :
915 euros pour l'aide totale
1 372 euros pour l'aide partielle
+ 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, descendant, ascendant)
+ 104 euros à partir de la 3ème personne à charge.(cf tableau ci-dessous)

Personnes à charge

Aide juridictionnelle totale

Aide juridictionnelle partielle

0 911 € 1.367 €
1 1.075 € 1.531 €
2 1.239 € 1.695 €
3 1.343 € 1.799 €
4 1.447 € 1.903 €
5 1.551 € 2.007 €
6 1.655 € 2.111 €

Source : Ministère de la Justice

A noter :  Dans le calcul des revenus, on tient compte de l'ensemble des ressources de toute sorte (salaires, loyers, retraites...) ainsi que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers).

Les ressources englobent non seulement celles du demandeur mais également celles de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, celles de ses enfants mineurs non émancipés ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer sauf si la procédure a pour objet de régler un litige qui les oppose (divorce, par exemple).

A noter : L’AJ est accordée sans condition de ressources aux allocataires du RMI, du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion, ou encore aux victimes, ou leurs ayants droit, des crimes les plus graves (meurtres, actes de torture, viols...).

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle partielle, l'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2009 est de :

Ressources mensuelles
comprises entre
Part prise en charge par l'aide
juridictionnelle
916 € et 957 €
85 %
958 € et 1009 €
70 %
1010 € et 1082 €
55 %
1083 € et 1165 €
40 %
1166 € et 1269 €
25 %
1270 € et 1372 €
15 %

Source : vosdroits.service-public.fr



Comment l'obtenir ?


Se procurer un dossier d'aide juridictionnelle:

- soit en le retirant auprès d'un tribunal de grande instance, d'une mairie ou d'une maison de justice et du droit
- soit en le téléchargeant sur le site www.service-public.fr

A noter : Il est possible de faire une demande sur papier libre pour les affaires en cours d'instance.

Remplir le dossier :
répondre soigneusement à toutes les questions posées.

Attention : Il est indispensable d'indiquer l'objet de la procédure pour laquelle la demande d'aide est faite.

A noter : En cas d'urgence (saisie, expulsion), on peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
dater et signer la demande ;
joindre les justificatifs demandés : l'imprimé de déclaration des ressources (sauf pour les bénéficiaires du RMI ou d'une allocation du Fonds national de solidarité), la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition, les bulletins de salaire de l'année précédente ou les attestations de versement des ASSEDIC...

Déposer le dossier ou l'envoyer par la poste au bureau d'aide juridictionnelle :

- du tribunal de grande instance du lieu du domicile ;
- de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou à de la Commission de recours des réfugiés (si l'affaire est portée devant l'une de ces juridictions).

Le bureau d'aide juridictionnelle envoie sa réponse par lettre recommandée avec AR

=> La réponse est positive : elle indique que l'aide est accordée, soit totalement, soit partiellement.

Attention : Il faut engager une action en justice dans un délai d'un an, sinon l'aide devient caduque.

=> La réponse est négative : elle précise les motifs pour lesquels l'aide a été rejetée.

A noter : Il est possible de demander une nouvelle délibération au bureau d'aide juridictionnelle, dans le délai d'un mois qui suit la réception de la réponse négative du bureau d'aide juridictionnelle. Il suffit de lui remettre une simple déclaration ou de lui envoyer une lettre recommandée avec AR.

 

 

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