L'ARC (Association des responsables de copropriété) révèle le contenu du projet de loi visant à mieux contrôler la profession de syndic. Ce texte, préparé depuis quelques mois par le Ministère de la Justice, devrait être soumis au Conseil d'Etat en juillet prochain.
Ce projet de loi, dans sa première version est plutôt sévère, il entend mettre en place plusieurs dispositions disciplinaires. Il est prévue la création d’un Conseil national de la Copropriété qui devra élaborer un code déontologique pour la profession.
Seront par ailleurs créées des Commissions régionales de déontologie et de discipline des syndics. Ces commissions, présidées par un magistrat, seront paritaires : deux syndics et deux représentants des copropriétaires. Ces commissions traiteront non seulement les manquements aux lois et règlements ainsi qu’au Code de déontologie des syndics mais aussi de toutes négligences graves. Elles auront un pouvoir disciplinaire à l’égard des syndics, allant de l’avertissement jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer.
Par ailleurs, un décret fixera la liste des tâches courantes donnant lieu à une rémunération forfaitaire et les conditions dans lesquelles pourront être pratiqués des honoraires supplémentaires.
Les syndics ne pourront plus refuser l'ouverture d'un compte séparé à leurs copropriétaires, ce qui prive les syndics des produits financiers. Un décret devrait fixer les conditions concernant la gestion financière et comptable des copropriétés.
Pour favoriser une mise en concurrence entre syndics, le projet prévoit l’obligation d’une mise en concurrence en cas d’élection d’un syndic.
Un décret fixera également les conditions d’information concernant les sociétés dans lesquelles les syndics ont des intérêts et qui interviennent dans les copropriétés.
De plus, les syndics seront astreints à une formation continue obligatoire définie par décret, qui sera définie par le Conseil de la copropriété. Les syndics bénévoles devront suivre une formation dans les trois mois de leur première élection.
L'ARC nous informe que les fédérations de syndics, n'étaient pas présentes le 16 juin, alors qu’elles étaient invitées au Ministère de la Justice avec les organisations représentatives des copropriétaires pour discuter du « projet de loi sur les syndics ». En réaction à ce projet de loi rendu public, les fédérations de syndics ont écrit au Premier Ministre pour lui demander d’une part le retrait de ce texte, d’autre part l’ouverture de « négociations » pour élaborer un autre texte.
L’ARC a décidé de son côté de saisir le Premier Ministre non seulement pour qu’il maintienne le texte mais qu’il en accélère l’examen. Affaire à suivre...
Source : www.unarc.asso.fr
