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Se faire assister ou non par un avocat

Selon la nature de l'affaire et le tribunal compétent (voir fiche : Saisir les différents tribunaux), l'assistance par un avocat est obligatoire ou facultative.


TRIBUNAL D'INSTANCE(TI)

Possibilité de se défendre par soi-même


Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat


Facultative


Assistance possible d'autres personnes

- le conjoint ;
- le concubin ;
- les parents ou alliés en ligne directe ;
- les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE(TGI)


Possibilité de se défendre par soi-même

Non


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat


Obligatoire



TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE


Possibilité de se défendre par soi-même

Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative


Assistance possible d'autres personnes


- le conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
- suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

- un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

- un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.



TRIBUNAL DE COMMERCE

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative


Assistance possible d'autres personnes

Toute personne de son choix.


CONSEIL DE PRUD'HOMMES


Possibilité de se défendre par soi-même

Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative


Assistance possible d'autres personnes


- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
- le conjoint.


TRIBUNAL DE POLICE


Possibilité de se défendre par soi-même

Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat


Facultative


TRIBUNAL CORRECTIONNEL


Possibilité de se défendre par soi-même

Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat


Facultative, sauf lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.



COUR D'ASSISES " DU 1er RESSORT "


Possibilité de se défendre par soi-même


Non


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat


Obligatoire pour l'accusé.
Facultative pour la victime.



JUGE DE PROXIMITE


Possibilité de se défendre par soi-même

Oui


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative


Assistance possible d'autres personnes

Un proche (de sa famille, par exemple).



TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Possibilité de se défendre par soi-même

Selon les affaires.


Assistance obligatoire/facultative d'un avocat


Obligatoire, dans certaines affaires.

Attention : Se renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs

 

 

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