Se faire assister ou non par un avocat

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Se faire assister ou non par un avocat

Selon la nature de l'affaire et le tribunal compétent (voir fiche : Saisir les différents tribunaux), l'assistance par un avocat est obligatoire ou facultative.

TRIBUNAL D'INSTANCE(TI)

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative

Assistance possible d'autres personnes

- le conjoint ;
- le concubin ;
- les parents ou alliés en ligne directe ;
- les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE(TGI)

Possibilité de se défendre par soi-même

Non

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Obligatoire

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative

Assistance possible d'autres personnes

- le conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
- suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

- un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

- un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

TRIBUNAL DE COMMERCE

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative

Assistance possible d'autres personnes

Toute personne de son choix.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative

Assistance possible d'autres personnes

- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
- le conjoint.

TRIBUNAL DE POLICE

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative, sauf lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.

COUR D'ASSISES " DU 1er RESSORT "

Possibilité de se défendre par soi-même

Non

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Obligatoire pour l'accusé.
Facultative pour la victime.

JUGE DE PROXIMITE

Possibilité de se défendre par soi-même

Oui

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Facultative

Assistance possible d'autres personnes

Un proche (de sa famille, par exemple).

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Possibilité de se défendre par soi-même

Selon les affaires.

Assistance obligatoire/facultative d'un avocat

Obligatoire, dans certaines affaires.

Attention : Se renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs

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