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Saisir le juge de proximité

Qui peut le saisir ?

Toute personne.


Dans quels cas intervient-il ?



*En matière civile :

- il règle les petits litiges du quotidien (non professionnels, non familiaux et non immobiliers) entre particuliers, ou entre un particulier et une société, dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros (conflits de voisinage, action en paiement d'une somme d'argent, produits défectueux, livraison d'un meuble...);

- il peut également procéder à une injonction de payer ou de faire lorsque la somme en jeu est inférieure à 4 000 euros (voir Fiche: Faire respecter un contrat et Obtenir le paiement d'une dette) ;

- il peut donner force exécutoire à l'accord obtenu à l'issue d'une procédure de conciliation menée par lui-même ou par un conciliateur de justice (voir fiche : Saisir le conciliateur de justice).


*En matière pénale :

- il est compétent pour juger les contraventions des 4 premières classes (amende maximum de 38, 150, 450 ou 750 €), à l’exclusion de celles qu’un décret en Conseil d’Etat transférerait au tribunal de police ; les contraventions de 5eclasse (punies d’une amende maximum de 1 500 €) reviennent au tribunal de police.
- il peut aussi valider des compositions pénales relatives à des contraventions de 5e classe ou des délits ;
- il peut participer, en tant qu’assesseur, aux audiences du tribunal correctionnel (délits).

Il peut condamner à des peines d'amendes, de suspension de permis, à des travaux d'intérêt général mais ne peut prononcer une peine privative de liberté, même avec sursis.


Où s'adresser ?



Au tribunal d'instance du domicile de défendeur.

Attention :  Il y a des exceptions :

- en matière contractuelle, il faut s'adresser au tribunal d'instance du lieu de livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, il faut s'adresser au tribunal d'instance du lieu du fait dommageable ou de celui dans le ressort duquel le dommage a été subi ;

- en matière mixte (ex. : litiges locatifs), il faut s'adresser au tribunal d'instance du lieu où est situé l'immeuble.


Combien ça coûte ?


Gratuit.


Que faut-il faire ?


*En matière civile, saisir le juge de proximité :

- soit par simple déclaration au greffe : envoyer sa demande par lettre recommandée avec AR ou remplir un formulaire (cerfa n°12285*01) en se rendant directement auprès du greffe de la juridiction.
A noter : .Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.

- soit par assignation d'huissier. Dans ce cas, le défendeur sera informé par l'huissier contacté.

*En matière pénale, déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie (voir fiche : Porter plainte). Cette plainte est transmise au procureur de la République qui décidera ou non de saisir le juge de proximité.


Que se passe-t-il ensuite ?



Le juge de proximité intervient seul.

La procédure est orale.

A noter : .Il est possible de se faire assister ou représenter par un avocat (mais ce n'est pas obligatoire), un proche, une personne exclusivement attachée à son service personnel.

* En matière civile :
le juge se prononce après avoir entendu la version de chacune des personnes en conflit et tenté de trouver une solution amiable à leur litige : un acte d'accord sera rédigé. A défaut d'accord, le juge prend la décision qui s'impose.


A noter : En cas de difficulté sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, le juge peut renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.


Attention : Pour les litiges civils, les décisions rendues par le juge de proximité sont rendues en dernier ressort, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un appel. Le seul recours est le pourvoi en cassation.
Il statue toutefois en premier ressort (donc à charge d’appel) sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 €.

* En matière pénale :
- le juge de proximité a les mêmes pouvoirs d'instruction que le tribunal de police ;
- il peut recourir à des procédures simplifiées (comme l'ordonnance pénale) ;

A noter : Il est possible de faire appel des décisions si le jugement prononce une peine d'amende supérieure à 150 euros, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou s'il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

 

 

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