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OBTENIR LE PAIEMENT D' UNE DETTE

" L'injonction de payer " est une procédure simple et rapide permettant d'obtenir le paiement d'une dette lorsque celui qui doit de l'argent (le débiteur) ne paye pas volontairement.


Qui peut en bénéficier ?


Toute personne souhaitant récupérer une somme d'argent
(exemple : dépôt de garantie, facture impayée à la suite de travaux...), quel que soit son montant, à condition :

que la somme qui lui est due résulte d'un contrat
(exemple : contrat de bail, contrat de vente...) ;

que son montant soit déterminé ;

et qu'elle soit établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dette.


Que faut-il faire ?


Remplir un formulaire type " d'injonction de payer " que l'on trouve au greffe du tribunal d'instance ou sur Internet http:// www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique « formulaires pour les particuliers », puis « Actions en justice », formulaire cerfa n°12947*01 (pour saisir le juge de proximité) ;

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr,rubrique « formulaires pour les particuliers », puis « Actions en justice », formulaire cerfa n°12948*01 (pour saisir le président du tribunal d'instance).

Adresser ce formulaire rempli :

- au juge de proximité, si la somme concernée ne dépasse pas 4 000 euros (voir fiche : Juge de proximité) ;

- au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce (lorsque le litige met en cause un commerçant) du lieu du domicile du débiteur, au-delà.

A noter : Même si le montant de la somme due est supérieur à  10 000 euros, le tribunal compétent est bien le tribunal d'instance.


La requête doit mentionner :

- les nom, prénoms, adresse et profession des créancier et débiteur ;

A noter : Pour les personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège social.

- le montant précis de la somme réclamée ainsi que le fondement de la créance (contrat, bail, bon de commande...).


Joindre au formulaire une copie de tous les documents justifiant la créance.

Attention : Il ne faut joindre que des copies et toujours conserver les originaux.

Déposer soi-même la requête ou la faire remettre par un avocat ou un huissier de justice.

 A noter : Pour une injonction adressée au tribunal de commerce, il est possible de transmettre directement au greffe, par voie électronique, un dossier dématérialisé (formulaire en ligne, signature avec certificat électronique, téléchargement des pièces justificatives et règlement en ligne des frais). Se connecter sur le site Internet : www.info­greffe.fr.


Combien ça coûte ?

Gratuit. Seul le recours à un huissier est payant.



Que se passe-t-il ensuite ?



Le juge examine le dossier :

=> S'il estime la requête justifiée, il rend une " ordonnance portant injonction de payer " que le créancier doit faire signifier par huissier au débiteur, dans les 6 mois.

Attention : Si cette formalité n'est pas effectuée dans les 6 mois, l'ordonnance d'injonction de payer devient caduque.

Dès qu'il a connaissance de cette injonction, le débiteur peut contester la décision dans le délai d'1 mois :

- s'il conteste la décision, le tribunal convoque les deux parties en audience publique. A défaut de conciliation, c'est le juge qui tranchera ;

- s'il ne conteste pas la décision mais ne paye toujours pas, le créancier dispose d'un délai d'1 mois pour demander au juge d'apposer la " formule exécutoire " sur l'ordonnance ; ce qui lui confère la même valeur qu'un jugement.

Il est alors possible de faire procéder à son exécution par un huissier.

=> Si le juge rejette la requête, il reste encore la possibilité d'engager un procès contre le débiteur selon la procédure normale (voir fiche : Saisir les différents tribunaux.).


 

 

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