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Faire respecter un contrat

" L'injonction de faire " est une procédure simple et rapide pour obtenir l'exécution d'une prestation prévue dans un contrat passé entre deux particuliers ou entre un particulier et un commerçant.


Qui peut en bénéficier ?


Toute personne souhaitant obtenir l'exécution en nature d'une obligation (exemple : livraison d'un meuble, réparations non effectuées, travaux non terminés...) prévue dans un contrat, à condition que la valeur de la prestation à exécuter n'excède pas 10 000 euros.

A noter : En matière de crédit à la consommation et de location d'immeuble, il n'y a pas de plafond.


Que faut-il faire ?


Remplir un formulaire type d' " injonction de faire " que l'on trouve au greffe du tribunal d'instance ou sur Internet :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique « formulaires pour les particuliers », puis « Actions en justice », formulaire cerfa n°12288*01 (pour saisir le juge de proximité) ;

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique « formulaires pour les particuliers », puis « Actions en justice », formulaire cerfa n°11723*05 (pour saisir le président du tribunal d'instance).


Adresser sa demande (formulaire rempli) :

- au juge de proximité (du lieu de domicile du professionnel ou du lieu d’exécution de l’obligation), lorsque la somme en jeu ne dépasse pas 4 000 euros (voir fiche : Saisir le juge de proximité") ;

- ou au greffe du tribunal d'instance du lieu où réside la personne qui n'a pas exécuté son obligation (ou au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de cette obligation), lorsque la somme en jeu est comprise entre 4 001 et 10 000 euros.


La requête doit mentionner :

- les nom, prénoms, adresse et profession des parties ;

A noter : Pour les personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège social.
- le motif de la demande : nature précise de l'obligation et du contrat.


Joindre au formulaire une copie de tous les documents justificatifs nécessaires (factures, bons de commande...).

Attention : Il ne faut joindre que des copies et toujours conserver les originaux.


Envoyer le dossier au greffe du tribunal par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre contre récépissé.


Combien ça coûte ?

Gratuit. le recours à un huissier est payant.


Que se passe-t-il ensuite ?



Le juge examine le dossier :

=> S'il estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire sans convoquer les personnes concernées.

Attention : Il n'est pas possible d'engager un recours contre cette ordonnance.

L'ordonnance précise les délais et les conditions dans lesquels celui qui n'a pas rempli ses obligations doit s'exécuter. Le greffe du tribunal la notifie à chaque personne, par lettre recommandée avec avis de réception.

A noter : Une date d'audience est également fixée par l'ordonnance, pour le cas où celui qui n'a pas rempli ses obligations ne s'exécuterait toujours pas (ou partiellement). Le juge rend sa décision en présence des deux parties.

=> Si le juge rejette la requête, il reste encore la possibilité d'engager un procès contre le débiteur selon la procédure normale (voir fiche : Saisir les différents tribunaux).

 

 

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