Qui peut faire appel ?
- Toute personne qui a été partie à un procès (en tant que demandeur ou défendeur) devant les juges de première instance.
- Les tiers, qui ont eu notification du jugement, uniquement dans les matières gracieuses (c'est-à-dire en l'absence d'un litige, comme par exemple, dans une procédure d'adoption).
Attention : .En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné :
-pour les instances et procédures introduites avant le 1er mars 2006, à une amende civile allant de 15 à 1 500 € et,
-pour les instances et procédures introduites après le 1er mars 2006, à une amende civile d’un maximum de 3 000 €.
Par ailleurs, des dommages-intérêts peuvent également être réclamés.
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Contre qui faire appel ?
- Contre son adversaire en première instance ;
- En matière gracieuse : même en l'absence d'autres personnes en cause.
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-Quelles décisions sont susceptibles d'appel ?
Toutes les décisions rendues en première instance par :
- un tribunal d'instance (si le litige est supérieur à 4 000 euros) ;
- un tribunal de grande instance (si le litige est supérieur à 4 000 euros) ;
- un conseil des prud'hommes (si le litige est supérieur à 4 000 euros depuis le 01/10/2005) ;
- un tribunal de commerce (si le litige est supérieur à 4 000 euros) ;
- un tribunal de police (uniquement pour les contraventions de 5ème classe) ;
- un tribunal correctionnel ;
- un tribunal paritaire des baux ruraux (si le litige est supérieur à 4 000 euros) ;
- une cour d'assises.
A noter : L'accusé ne peut faire appel que des arrêts de condamnation. Seul le ministère public a la possibilité de faire appel des arrêts de condamnation et d'acquittement.
La partie civile ne peut faire appel que pour ses intérêts civils.
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Que faut-il faire pour faire appel ?
- Soit se faire représenter par un avoué.
Dans ce cas, c'est l'avoué qui établit la déclaration d'appel ou la requête conjointe (de toutes les parties) et qui la dépose au greffe de la cour d'appel.
- Soit, se défendre soi-même devant certaines tribunaux (exemple : conseil des prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).
On peut se faire assister ou représenter par un avocat (voir fiche : Se faire assister ou non par un avocat).
L'appel est fait par une déclaration adressée, par une partie ou son représentant, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement attaqué.
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Dans quels délais faire appel ?
- 1 mois en matière contentieuse, à compter de la signification de la décision par huissier de justice ;
- 15 jours pour les décisions rendues en matière gracieuse, à compter de leur notification par le greffe.
A noter : Le délai pour faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de police ou correctionnel ou encore d'un arrêt de cour d'assises est de 10 jours à compter du prononcé de la décision.
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