La Commission des clauses abusives a relevé un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d’entretien proposés à la clientèle (recommandation n° 97-02, BOCCRF du 12 décembre 1997).
Ces clauses portent sur la responsabilité de l’entreprise, les conditions de résiliation du contrat lorsque le propriétaire est obligé de faire appel à un tiers, les indemnités unilatérales pour retard de paiement, la révision de prix.
Une clause importante concerne la prise en charge par une nouvelle société d’installation existante.
Elle doit faire la visite de l’installation et émettre des réserves s’il y a lieu. Sinon, elle la prend en l’état et ne pourra pas facturer des réparations qui entrent normalement dans le contrat d’entretien.
Or la Commission a trouvé des contrats qui stipulent que l’absence de réserves à la prise en charge ne saurait engager ultérieurement la responsabilité du professionnel en cas d’inaptitude des installations à leur usage. La clause prévoyant la décharge totale de responsabilité après acceptation de l’équipement par le professionnel, soit sans réserves – éventuellement après un délai dit d’“épreuve technique” –, soit après exécution de travaux qu’il a préconisés, est abusive.
