Face à une situation d’appareils partiellement non conformes, la FIEBCA rappelle le troisième volet de la loi du 3 juillet 2003 : l’obligation de faire réaliser le contrôle technique des ascenseurs dans les douze mois suivant la réalisation des travaux : la 1ère tranche se termine au 31 décembre 2010 et le contrôle quinquennal intervient dans l’année qui suit la réception des travaux de modernisation.
Pour les propriétaires ayant fait réaliser les travaux de modernisation de leurs appareils (au moins sur la première tranche), ce contrôle doit être le moyen de s’assurer de la conformité des travaux commandés. Les membres de la FIEBCA ont déjà pu constater que plus de 75% des premiers contrôles techniques pratiqués comportaient des réserves/non-conformités sur la première tranche de travaux de modernisation. Les travaux engagés s’avèrent incomplets ou non obligatoires.
La FIEBCA s’est rapprochée des autres organismes compétents pour ces Contrôles Techniques Réglementaires (Organismes notifiés de la COFNA* et grands contrôleurs généralistes de la COPREC*) pour établir un « Cahier des Charges pour le Contrôle Technique des Ascenseurs ». Ce document permet aux propriétaires de connaître leurs obligations et attentes lors de ces contrôles.
Par leur expérience du conseil, les membres de la FIEBCA sont les interlocuteurs privilégiés des propriétaires pour déterminer en cas de non-conformité, quelle en est la cause et à qui l’imputer. Enfin, les contrôles effectués, par des spécialistes particulièrement expérimentés, s’accompagnent des conseils nécessaires à une mise en conformité complète.
Pour les retardataires, il est encore temps de confier une mission à un conseil / contrôleur indépendant pour s’assurer que les travaux commandés seront adéquats et réalisés dans les meilleurs délais. Il est faux de prétendre que les ascensoristes ne disposent pas des moyens pour finaliser la rénovation, ou qu’ils refusent de répondre aux appels d’offres qui leur sont faits. Plusieurs grandes entreprises ont d’ailleurs engagées des plans de réorganisation pour s’adapter à une demande en baisse. Plus encore, l’important tissu de sous-traitance compétente est aujourd’hui en totale sous-activité.
Les copropriétaires, comme les professionnels de la gestion n’ont pas la compétence nécessaire pour faire face à la réglementation ascenseur. Dans un contexte de marché tenu à 90% par quatre ascensoristes, les propriétaires et les professionnels sont souvent démunis face à la réalité d’une recommandation technique comme commerciale.
Le rôle des syndics est essentiel dans ce processus de recadrage. Coresponsables avec les propriétaires, ils ne disposent pas naturellement de la compétence technique nécessaire pour évaluer les propositions des ascensoristes.
Ils doivent s’appuyer sur des avis de spécialistes, pour rendre le meilleur service à leurs mandants. Le « Cahier des Charges pour le Contrôle Technique des Ascenseurs » élaboré fin 2009 par la FIEBCA et la COPREC* puis validé par la COFNA* leur permet désormais de maîtriser leurs obligations dans ce domaine et notamment de rejeter les contrôles pour lesquels les essais de sécurité n’ont pas été réalisés.
La Fédération des Indépendants Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs est née en 2003 autour d’une dizaine de cabinets de conseil qui souffraient d’une faible représentation à l’AFNOR* et auprès des Pouvoirs Publics et qui laissaient ainsi une très grande place à la Fédération des Ascenseurs. Elle regroupe aujourd’hui une trentaine de sociétés d’experts indépendants professionnels du contrôle, du conseil ou des études en ascenseur. L’organisation professionnelle est reconnue par les Pouvoirs Publics, les Administrateurs de biens et l’ensemble des Professionnels de la Gestion.
* COPREC : Confédération des Organismes indépendants tierce partie de Prévention, de Contrôle et d’Inspection
* COFNA : Coordination des organismes français notifiés pour l'évaluation de la conformité des ascenseurs
* AFNOR : Association Française de Normalisation
Consulter le cahier des charges pour le Contrôle Technique des Ascenseurs
Source : www.fiebca.com
La Fédération des Indépendants Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs (FIEBCA)
Communiqué du 6 mai 2010
