Jusqu’au mois de septembre 2005 (date d’application des nouvelles mesures), la copropriété avait le choix entre la formule du contrat complet et celle du contrat normal. Les prestations proposées étaient identiques, mais dans le contrat simple, la société facturait les réparations courantes et le remplacement des pièces. Le contenu des prestations dues était défini pour ces deux contrats par un arrêté du 11.3.1977.
La réglementation actuelle a augmenté les prestations dues par l’entreprise pour le contrat de base. La copropriété qui préfère rester en contrat complet, maintiendra son contrat en cours, ou négociera un avenant si elle souhaite revoir la périodicité des passages ou diminuer les prestations. Cette situation est provisoire car le ministère envisage de reprendre un arrêté définissant les missions du contrat qui ne serait plus appelé complet, mais " étendu " ; et pour ce faire, il doit modifier loi et décret.
Autre nouveauté : désormais, le dépannage de l’installation se fera quelque soit le jour, férié ou non et 24h sur 24. Le contrat informera le client sur les délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service, et sur les modalités d’information des utilisateurs.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an minimum. Il ne faut pas que la durée soit trop longue non plus et le conseil syndical veillera à ce que le délai de résiliation ne soit pas exagéré ; ce qui ferait obstacle à ses projets de changer de prestataire.
CONTENU DU CONTRAT
Le contrat comporte les énoncés suivants :
- liste des tâches selon la périodicité fixée par l’arrêté ;
- fréquence des visites ;
- durée du contrat, qui peut-être annuelle, modalités de sa reconduction ou de sa résiliation ;
- conditions de disponibilité et de fournitures des pièces de rechange, et indication du délai de remplacement ;
- les références du contrat d’assurance de la société ;
- pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat ;
- conditions et modalités de recours éventuels à la soustrai- tance ;
- conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants
- formule détaillée de révision des prix.
En annexe, l’entreprise joint l’état des lieux contradictoire de l’installation et le plan d’entretien.
Pour la clause de révision du prix, l’entreprise donnera un exemple d’application et fournira les éléments de calcul, tels que les indices de référence pour que le client puisse rapidement faire un contrôle. Le contrat indique aussi la date à laquelle la révision est faite : date anniversaire du contrat ou une autre date.
PIÈCES RÉPARÉES OU CHANGÉES PAR L’ENTREPRISE
Dans le cadre du contrat, voici les pièces dont le remplacement ou la réparation est due, sans supplément de prix :
Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d’appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d’appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.
Machinerie : balais du moteur et tous fusibles
Gaine : coulisseaux de contrepoids
Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l’éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
LES VISITES
La périodicité des visites est désormais de six semaines et non plus mensuelle. La copropriété est libre de maintenir une visite mensuelle, en raison d’une forte fréquentation. Un planning des vérifications et réglages est donné dans le tableau reproduit ci-après.
A chacune des visites, que ce soit pour l’entretien ou en dépannage, le technicien note ses observations, les interventions effectuées, les pièces changées.
Pour les dépannages, il ajoute la date et la cause des incidents et les réparations faites. Il indique son nom, le jour, l’heure d’arrivée et de départ, et signe le carnet. Un contrôle des passages n'est pas inutile. Attention : une visite de dépannage ne compte pas au titre de la visite obligatoire.
En fin d’année, la société de maintenance remet au propriétaire un rapport annuel d’activité.
CHANGEMENT DE PRESTATAIRE
A l’occasion d’un changement de prestataire, il est impératif (mais non rendu obligatoire par la loi) de réaliser un état des lieux " de sortie " avec le prestataire que vous quittez.
Avant la signature d’un nouveau contrat, un état des lieux est réalisé avec la nouvelle entreprise choisie. Le propriétaire lui remet la notice technique de l’installation. Si cette notice n’existe pas ou a été égarée, l’entreprise se chargera de l’établir. Ensuite, il faudra veiller à ce qu’elle soit restituée au propriétaire en cas de résiliation du contrat. La société, remet au client un plan d’entretien, à titre d’information.
LA RENÉGOCIATION DES CONTRATS
Les copropriétaires peuvent saisir l’occasion du nouveau texte pour revoir les conditions de leur contrat. En contrat complet, ils peuvent revoir la périodicité des visites, les clauses de résiliation, la durée du contrat, les conditions de révision du prix. Pourquoi pas aussi faire un appel d’offre pour vérifier les prix. Dans les copropriétés qui ont comme prestataire, le fa- bricant, le syndicat pourrait négocier sur les travaux pour la sécurité des salariés, même si ces travaux sont à faire en 2008.
