Une proposition de résolution n° 2515, enregistrée à l’assemblée nationale le 12 mai 2010 par Mme Marie-George Buffet a pour objectif la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés.
Les arguments pour la création de cette commission sont les suivants :
La loi n° 2003-590 portant diverses dispositions relatives à l’habitat, à l’urbanisme et à la construction de 2003 s’était donné pour objectif de moderniser le parc d’ascenseurs afin de résoudre les principaux problèmes de sécurité identifiés. Précisée par 6 décrets et arrêtés de 2004 et 2005, elle a ainsi échelonné la réalisation d’importants travaux de mise en conformité en trois étapes – 2008, 2013 et 2018 –, la première échéance ayant été repoussée au 31 décembre 2010. Elle a également prévu la mise en place d’un contrôle technique quinquennal et d’un nouveau contrat de maintenance avec les ascensoristes, entré en vigueur au 30 septembre 2005 et prévoyant un socle minimal de prestations.
Pour l’heure toutefois, les conséquences de ces mesures semblent très discutables. Non seulement les problèmes de maintenance se sont aggravés, mais, en outre, les coûts ont explosé pour les locataires comme pour les copropriétaires.
- Suite aux travaux de mise en conformité, les bailleurs, les sociétés de sécurité téléalarme, les bureaux d’étude et les amicales de locataires ont observé dans de nombreux immeubles une fréquence de pannes plus importante qu’auparavant. Cet accroissement serait en partie dû aux pièces utilisées – inadaptées à l’usage fait de l’ascenseur ou de moindre qualité pour baisser les coûts – et à leurs caractéristiques techniques, notamment à leur sensibilité mécanique ou électronique. Mais il serait surtout dû à une exacerbation de logiques plus anciennes.
- Les représentants du personnel dénoncent vivement un sous-effectif qui, mettant à la charge de chaque technicien un nombre croissant d’ascenseurs, a pour conséquence directe, l’impossibilité matérielle pour eux d’accomplir correctement leurs missions.
- Les clauses contractuelles ne sont pas toutes respectées, ce qui est difficile à mesurer car la fréquence et de la durée des différentes interventions n’est en général pas surveillée, en particulier par les syndics.
- Les nouveaux contrats prévus par la loi « Robien » semblent avoir pour effet pervers d’inciter à un défaut d’entretien. En effet, le socle minimal de prestations prévu par le texte, qui est très restreint, est à la charge financière de l’ascensoriste sous réserve d’une « clause de vétusté » qui transfère le coût du changement de la pièce vers le bailleur ou les copropriétaires. Le recours croissant à ce type de clauses est doublement avantageux pour les premiers, qui non seulement économisent sur le coût de l’entretien, mais aussi, au moment venu, sur celui du changement de la pièce rendu nécessaire par leur négligence.
- La défiance des usagers est renforcée par une contestation des coûts de maintenance. Les associations rapportent la facturation de prestations non nécessaires ainsi que la multiplication des changements de pièces hors-contrat et du nombre de « pièces propriétaires », qu’ils sont les seuls à produire et qui sont en général plus onéreuses.
Plusieurs zones d’ombre existent, tenant à l’absence de nombreuses statistiques, ou à l’incohérence de certaines données chiffrées en fonction des sources. Afin de répondre à cette situation et d’apporter des clarifications d’autant plus nécessaires que les enjeux financiers sont importants, il semble opportun de mettre en œuvre une commission d’enquête parlementaire.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
"Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur les causes, caractéristiques et conséquences pour les usagers des pannes d’ascenseur dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés, sur la qualité, la tarification et le contrôle des opérations de maintenance ainsi que sur l’application des articles 79 et 80 de la loi n° 2003-590 portant diverses disposition relatives à l’habitat, à l’urbanisme et à la construction du 2 juillet 2003 et des dispositions réglementaires qui en découlent."
Proposition de résolution n° 2515 - Logement : prestations de maintenance et de mise en conformité des ascenseurs
Source : www.assemblee-nationale.fr
Communiqué du 18 mai 2010
