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Que faut-il faire?
*Le dégât des eaux provient de son propre logement :
=> Le dégât des eaux touche le logement d'un voisin :
Remplir avec le ou les voisins concernés par le sinistre un " constat amiable de dégâts des eaux ".
A noter : Ce formulaire pré-imprimé est généralement remis lors de la souscription du contrat d'assurance.
Adresser l’un des feuillets à son assureur dans les 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre, par lettre recommandée avec AR.
A noter : De son côté, le voisin enverra son exemplaire à son assureur.
Si l'assuré est :
- locataire, il doit adresser la photocopie du constat à son propriétaire.
- propriétaire, il doit informer le syndic de l'immeuble.
=> Le dégât des eaux touche son propre logement :
Adresser à sa compagnie d'assurances (dans un délai maximum de 5 jours ouvrés) une lettre recommandée avec AR, avec ses nom et prénoms, l'adresse du logement et son numéro de contrat, la description des dommages et la cause apparente du sinistre.
Attention : Le responsable non-assuré reste néanmoins responsable vis-à-vis de son propriétaire (s'il est locataire) et de ses voisins. Ceux-ci, ou leur assureur, lui réclameront alors une somme équivalente au montant engagé pour les réparations.
*Le dégât des eaux provient d'un logement voisin :
Prendre contact avec le voisin à l'origine du dégât afin de remplir avec lui le constat amiable.
Envoyer l'un des deux volets, en recommandé avec AR, à son assureur, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
A noter : .Si le voisin n'est pas coopératif et refuse de faire le constat amiable, il faut adresser sur papier libre un courrier recommandé à son assureur, toujours dans les 5 jours ouvrés en, précisant :
- la description des dommages constatés ;
- les coordonnées du voisin responsable du sinistre.
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Que se passe-t-il ensuite ?
L'assureur peut décider d'envoyer un expert sur place pour évaluer le montant des dommages subis.
A noter : Il vaut mieux être présent lors de la visite de l'expert pour faire valoir son point de vue.
Une fois sa visite terminée, l'expert fait part de ses conclusions à l'assureur qui envoie alors une proposition d'indemnisation à son assuré.
=> Si cette proposition lui convient, l'assuré doit retourner une lettre dite " d'acceptation " (jointe à la proposition). L'assureur fera alors parvenir l'indemnité dans le délai figurant au contrat (généralement 1 mois).
=> Si cette proposition ne lui convient pas, l'assuré peut demander, à ses frais, une contre-expertise.
=> Si les avis des deux experts divergent, un troisième expert tranchera le litige.
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Dans quels cas l'assurance n'intervient pas ?
- Si le contrat multirisques ne comprend pas la garantie " dégât des eaux ".
- Si l'événement qui se trouve à l'origine des dégâts est exclu de la garantie (ex. : infiltration de l'eau par la façade, par les fenêtres...).
- Si le contrat n'est plus valable, le jour du sinistre, parce que la cotisation n'a pas été payée et que l'assuré a été informé de la cessation du contrat d'assurance, par lettre recommandée de l'assureur depuis plus de 30 jours.
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